Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le :
23/01/2026
23
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation... Lire la suite
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com