Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le :
28/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole, une copropriétaire ... Lire la suite
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
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Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit commercial
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com