L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar France Distribution, Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matériel Électrique, Société Guadeloupéenne de Matériel Électrique, Câbles et Matériels Électriques, La Guyanaise de Distribution et Électro Distribution Océan Indien)... Lire la suite
Historique
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...Source : www.gererseul.com -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...Source : www.lemag-juridique.com