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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur... Lire la suite
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