Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
28/04/2026
28
avril
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04
2026
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Historique
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr




