Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...Source : www.actu-juridique.fr