La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours... Lire la suite
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilier
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Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit commercial
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit immobilier
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...Source : www.lemag-juridique.com