une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Lire la suite
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...Source : www.lemag-juridique.com