Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... Lire la suite
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Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
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