Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le :
16/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Les stipulations du cahier des charges du lotissement ne lui sont donc ... Lire la suite
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...Source : www.lemag-juridique.com