Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
25/11/2025
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2025
Source : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Lire la suite
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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