Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
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01/05/2026
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frLes 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit commercial
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