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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 09h44 09 44

Droit immobilier

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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 18h51 18 51

Droit immobilier / Droit de la propriété

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