Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
18h14
18
14
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préju...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
17h20
17
20
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dan...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
10h39
10
39
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéfi...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
09h14
09
14
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pou...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
09h03
09
03
Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
17h30
17
30
Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, pa...
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
13h11
13
11
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si...
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
15h08
15
08
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exce...
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
09h59
09
59
Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de s...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>