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05/06/2026
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Droit commercial / Droit de la distribution
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concur...
Publié le :
02/06/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des é...
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02/06/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif q...
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28/05/2026
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comp...
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20/05/2026
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de...
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19/05/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs :...
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13/05/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des affaires économiques du Sénat a été alertée par les récentes hausses du...
Publié le :
12/05/2026
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14h43
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Droit immobilier / Copropriété
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques...
Publié le :
07/05/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...
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