Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
16h16
16
16
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
14h05
14
05
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
08h59
08
59
Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
10h36
10
36
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
15h48
15
48
Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, ob...
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
18h05
18
05
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
09h24
09
24
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de...
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
17h29
17
29
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
12h53
12
53
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
